Le Défenseur des droits : un recours gratuit et accessible pour faire valoir vos droits

Vous vous sentez victime d’une injustice, d’un traitement discriminatoire, ou que vous ne parvenez pas à faire valoir vos droits auprès d’une administration ou d’un service public, le Défenseur des droits peut être un interlocuteur essentiel. Il vous accompagnera pour rétablir vos droits, faire entendre votre voix, et agir pour une société plus juste et plus équitable.

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante chargée de veiller au respect des droits et des libertés par les administrations, les services publics, les entreprises, et dans certains cas, les particuliers. Autorité Administrative Indépendante (AAI), cela signifie qu’il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique ou administrative. Il agit en toute autonomie pour garantir le respect des droits fondamentaux et des libertés. Son action repose sur une triple exigence : accessibilité, indépendance, et efficacité. Son rôle est d’aider toute personne — adulte ou mineur, français ou étranger — à faire valoir ses droits lorsqu’elle se sent lésée ou victime d’une injustice.

Sa création :

Le Défenseur des droits a été institué, en 2011, pour renforcer la protection des citoyens contre les abus ou les dysfonctionnements dans les relations avec les institutions publiques ou dans certaines situations de la vie quotidienne. Il regroupe plusieurs missions qui étaient auparavant assurées par différentes entités :

• Le Médiateur de la République
• Le Défenseur des enfants
• La Commission nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS)

• La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE).

La fusion de ces institutions en une seule entité a permis de clarifier, de renforcer la protection des droits des citoyens et de garantir une réponse plus lisible et cohérente aux atteintes aux droits. 

Ses domaines d’intervention :

Il peut être saisi dans les situations suivantes :

• relations avec les services publics : difficultés avec une administration, une caisse d’allocations familiales, une mairie, etc.

• lutte contre les discriminations : traitement inégal fondé sur l’origine, le sexe, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, etc,

• déontologie des forces de sécurité : en cas de comportement inapproprié de la police, de la gendarmerie ou d’un agent de sécurité,

• droits de l’enfance : protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les situations (école, justice, santé, famille…),

• protection des lanceurs d’alerte : accompagnement et protection des personnes signalant des faits graves dans l’intérêt général.

Quels sont ses pouvoirs ?

Le Défenseur des droits a des pouvoirs étendus, mais non contraignants. 

Pouvoir d’enquête :

Il peut exiger la communication de tous documents utiles à l’instruction d’une réclamation, y compris ceux couverts par le secret professionnel (sauf le secret médical ou une affaire en cours devant la justice). Il a la possibilité d’entendre toute personne, y compris les agents publics, et de se rendre sur place pour constater les faits.

Pouvoir de recommandation :

À l’issue de ses investigations, il peut adresser des recommandations aux institutions ou services concernés, pour qu’ils réparent une atteinte aux droits ou modifient une pratique. Il peut demander à être informé des suites données à ses recommandations.

Il peut également faire des propositions de réformes et d’évolutions législatives ou réglementaires et rédiger des rapports annuels pour renforcer les droits fondamentaux. 

Pouvoir de médiation :

Le Défenseur des droits peut proposer une résolution amiable des différends entre une administration ou un service public et un usager (par exemple : obtenir un remboursement, la révision d’un dossier, etc.). Cette solution doit toutefois obtenir l’acceptation volontaire des parties.

Pouvoir devant la justice :

Le Défenseur des droits peut présenter des observations devant toutes les juridictions (civiles, administratives, pénales, prud’homales, etc..) lorsqu’une affaire concerne un domaine de sa compétence (harcèlement discriminatoire, droit de l’enfant, respect de la déontologie…). Il peut aussi saisir le Conseil d’État ou la Cour de cassation s’il estime qu’une question de droit le justifie.

Alerte publique et rapports :

Le Défenseur peut rendre publiques ses recommandations, et ce, afin d’exercer une pression politique ou médiatique sur les institutions concernées. Il publie un rapport annuel au président de la République et au Parlement.

Les rapports annuels du Défenseur des droits permettent d’analyser l’évolution des réclamations, de dresser un état des lieux des discriminations et de proposer des réformes concrètes.

Au final, s’il ne rend pas de jugement, il favorise des solutions amiables, justes et équitables et ses avis ont un poids moral et institutionnel fort.

Qui peut le saisir ?

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne, sans condition de nationalité, d’âge, ou de statut administratif. La saisine est gratuite, directe et ne nécessite pas d’avocat.

• toute personne physique : majeur, mineur, même sans l’accord de ses parents, personne en situation irrégulière sur le territoire français (étranger sans titre de séjour), personne détenue, hospitalisée, ou placée en institution.

• toute personne morale : association, syndicat, entreprise, collectivité, établissement public, etc.

• les ayants droit ou représentants légaux : un parent, tuteur, avocat ou représentant, au nom d’un enfant ou d’une personne vulnérable.

• les parlementaires et élus locaux, pour transmettre la réclamation d’un administré.

• les juges peuvent solliciter l’avis du Défenseur des droits dans une affaire en cours.

Pourquoi le saisir ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si :

• vous rencontrez des difficultés avec une administration et vos démarches n'aboutissent pas. 

• vous êtes victime de discrimination, que ce soit dans le domaine de l'emploi, du logement, de l'éducation, etc. 

• vous estimez que les droits de votre enfant ne sont pas respectés. 

• vous avez des questions ou des préoccupations concernant les pratiques des professionnels de la sécurité. 

Comment le saisir ?

La saisine est gratuite, confidentielle et accessible à tous, même aux mineurs. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits :

• par téléphone : Vous pouvez appeler le numéro gratuit 09 69 39 00 00. 

• en ligne, via le site officiel : www.defenseurdesdroits.fr
• par courrier, sans affranchissement, à l’adresse suivante :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris Cedex 07

• en vous rendant dans l’un des points d’accueil de proximité, où des délégués du Défenseur des droits (environ 500 délégués bénévoles et juristes) peuvent vous accompagner gratuitement (conseils, aide à la constitution d’un dossier, médiation avec les administrations ou les services mis en cause). Ces délégués sont présents partout en France, dans les maisons de justice, les préfectures ou les centres sociaux.

En conclusion, le Défenseur des droits est là pour vous aider à faire valoir vos droits et à trouver des solutions à vos problèmes. N'hésitez pas à le contacter si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés.