Le litige du mois : acheté neuf ou d’occasion, le produit ne fonctionne pas ?
Date de publication : 10 octobre 2024
Faites marcher la garantie légale de conformité !
Radiateurs à peine tièdes, pression circuit basse, logement mal chauffé, la pompe à chaleur achetée et installée pour un montant total de 19 900 euros ne répond pas du tout aux attentes de notre adhérente, Mme R. Elle se rapproche immédiatement de son fournisseur, les Artisans de proximité (AdP), qui l’oriente vers le service après-vente de la marque. Celui-ci se contente de vagues conseils, tout à fait inutiles, car les problèmes persistent : paramétrage inefficace, consommation électrique importante, nuisances sonores.
Ses réclamations n’étant pas prises sérieusement en compte d’une part et d’autre part le versement de la prime Energie d’EDF (2500€) étant bloqué faute de mise en conformité des travaux, Mme R. sollicite notre association locale, UFC-QUE CHOISIR de la région de Versailles, pour un accompagnement juridique dans le traitement de son dossier.
La lettre de signalement adressée à l’entreprise AdP concernant ce dossier étant restée sans suite, les conseillers Litiges ont alors rédigé une lettre de mise en demeure détaillant leur analyse juridique du litige et rappelant au prestataire ses obligations en matière de garantie légale de conformité, garantie que peut faire valoir le consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit auprès d’un vendeur professionnel .
La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été faite par vous ou réalisée sous votre responsabilité.
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.
Ce rappel à la loi laissait peu de marge au professionnel, qui, bien qu’il n’ait pas répondu à ce courrier, a dû faire le nécessaire.
Rappelons que les contrôles de la conformité des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés par des cabinets spécialisés mandatés par les structures d’aides financières (ex : Certibat, Qualifelec, Veritas, etc ..) préalablement aux versements des aides financières : respect des normes en vigueur, éléments liés à la sécurité, solidité des travaux sont les principaux points vérifiés.
Dans le cas de notre adhérente, l’entreprise a procédé « au calorifugeage des réseaux frigorifiques et hydrauliques en zone non chauffée » et tout est rentré dans l’ordre !