Diagnostic de performance énergétique

Date de publication : 29 janvier 2021

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Si vous louez ou vendez un bien immobilier, vous devez actuellement faire réaliser différents diagnostics dont le DPE (Diagnostic de performance énergétique).

Ce diagnostic donne une information au locataire ou à l’acheteur qui lui permet d'évaluer la consommation en énergie et le taux d'émission de CO2 du logement.

A partir du 1er juillet 2021, ce diagnostic change de statut. L’acheteur ou le locataire pourront se retourner contre le vendeur ou le bailleur, si les résultats présentés ne correspondent pas à la réalité. Il sera « opposable ».

Le DPE doit être réalisé par un professionnel compétent et il a une durée de vie de 10 ans. Cela ne change pas, mais cette durée ne s’appliquera pleinement que pour les DPE effectués à partir du 1er juillet 2021. Ceux effectués antérieurement à cette date auront une durée de validité raccourcie (avant le 1er janvier 2018 – fin 2022, avant le 1er juillet 2021- fin 2024).

Le but est de préparer l’application progressive de la loi climat de 2019 visant à réduire la production des gaz à effet de serre. D’ailleurs une étiquette « climat » devra aussi figurer sur les annonces. A partir de 2022, il sera plus difficile de mettre sur le marché des « passoires thermiques » et il faudra indiquer la consommation d’énergie théorique du logement.

Ultérieurement, les logements ne devront pas dépasser un certain seuil d’énergie dépensée.

Auteur
ML
Source

Légifrance - Décret n° 2020-1609 du 17/12/2020