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DROITS ET JUSTICE














Inondations
Quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle?

0 La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes titulaires d'un contrat d'assurances de biens (multirisques habitation, automobile, etc.) d'être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. A partir de là, comment faire? Réponses avec la Fédération française de l'assurance (FFA).

Rappel

L'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...).

C'est un arrêté qui détermine ensuite les zones et les périodes où s'est située la catastrophe et la nature des dommages causés. À compter de sa parution au Journal officiel, les victimes disposent de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur assureur sachant qu'il leur faut ensuite compter 2 mois pour le versement de la première somme d'argent.


Attention

Pour les communes qui seront reconnues en état de catastrophe naturelle suite aux inondations du mois de février 2018, les assureurs se sont engagés à accepter les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire fixé à 10 jours à partir de la publication de l'arrêté.

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel le jeudi 1er février 2018 et un autre arrêté le 15 février 2018.


Les premières démarches
  • Efforcez-vous de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les dégâts ne s'aggravent.
  • Rassemblez, dans la mesure du possible, tous justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins) si vous devez procéder à des déblaiements immédiats.
  • Déposez rapidement votre véhicule endommagé chez votre garagiste ou chez le garagiste agréé par votre société d'assurances.
La déclaration à l'assureur

Vous disposez d'un délai de 10 jours après la parution de l'arrêté pour déclarer le sinistre à votre assureur, il est cependant recommandé de le prévenir au plus vite et par tous moyens (courriel, téléphone). Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendies, dégât des eaux, etc.) pour leur habitation ou leurs véhicules bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.


A savoir
  • L'assurance catastrophes naturelles couvre les biens pris en charge au titre de la garantie principale du contrat multirisques, c'est-à-dire les bâtiments, le mobilier et le matériel. Les terrains, végétaux, arbres et plantations sont généralement exclus ;
  • Dans le cas d'une maison en cours de construction, c'est l'entrepreneur, selon le contrat de construction, qui est responsable du chantier jusqu'à la réception, c'est-à-dire en général la remise des clés. C'est donc à son assureur d'intervenir. Toutefois, si vous avez souscrit une multirisques habitation à la mise hors d'eau/hors d'air, vous pouvez vous adresser à votre assureur.


Le nettoyage

Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.

La franchise

La franchise est la somme d'argent qui reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à 380 € pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé. En revanche, pour les biens à usage professionnel, elle s'élève à 10% du montant des dommages (avec un minimum de 1 140 €), sauf franchise supérieure prévue par le contrat.

Les documents à produire pour être indemnisé

Pour établir une demande d'indemnisation, il faut adresser à votre assureur :
  • Un descriptif des dommages subis en précisant leur nature, car un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, lors d'un orage, l'inondation (eaux de ruissellement sur le sol ou élévation du niveau d'un cours d'eau ou d'une nappe d'eau) sera classée en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempêtes ;
  • Une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés. Pour attester de l'existence et de la valeur de ces biens, vous pouvez produire tous types de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies, etc.

L'expertise

Votre assureur peut désigner, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous. Si ces dommages sont importants (atteinte à la structure de la maison, perte de mobilier de grande valeur), il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix.

Source : Service Public - M.G. Mars 2018




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