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Contrats à tacite reconduction : comment les résilier ?

0 Nous avons tous des contrats dits « à tacite reconduction ». Ce sont des contrats qui sont renouvelés automatiquement, quelle que soit la durée du contrat (1an, 1 mois, 3 mois, etc.), sans que nous n’ayons à faire quoi que ce soit.

Pour résilier ces contrats...

Nous avons tous des contrats dits « à tacite reconduction ». Ce sont des contrats qui sont renouvelés automatiquement, quelle que soit la durée du contrat (1an, 1 mois, 3 mois, etc.), sans que nous n’ayons à faire quoi que ce soit.

Pour résilier ces contrats (en dehors des cas légitimes de résiliation, voir ci-dessous), vous devez respecter une période de préavis : par exemple, résilier avant le 10 du mois pour un renouvellement mensuel le 15. Et vous conformer aux modalités de résiliation indiquées dans le contrat (par ex. courrier recommandé avec accusé de réception).

Ces conditions figurent dans le contrat initial, mais le prestataire doit vous informer régulièrement par écrit (lettre ou courriel), au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de chaque période de préavis, de votre droit à ne pas renouveler votre contrat. La date limite de non-reconduction doit figurer clairement dans un encadré. Pour un contrat mensuel, cet envoi sera mensuel.


Vous pouvez demander l'arrêt immédiat de votre contrat sans attendre la date de renouvellement automatique, soit pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage...), soit parce que vous estimez que le prestataire n'exécute pas ses prestations correctement.


Attention :
Certains contrats prévoient une durée minimale d'engagement. Des frais peuvent s'ajouter si vous ne respectez pas cette période d'engagement.

En cas de défaut d'information
Si le prestataire n’a pas respecté ses obligations d’information, le consommateur peut résilier son contrat immédiatement et le prestataire doit alors lui rembourser, dans un délai de 30 jours, les sommes correspondant à la période comprise entre la résiliation et la date d'échéance (la partie de la prime ou de l'abonnement non "consommée"). Au-delà de ce délai de 30 jours, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.

Source : Service Public - M. L. Novembre 2017




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