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DROITS ET JUSTICE














Carte d'identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales

0 Quand vous demandez une carte d'identité, vous pouvez refuser que vos empreintes digitales soient numérisées. En cas de refus, vos empreintes seront recueillies sur un formulaire joint au dossier de la demande. Ce dossier sera conservé pendant 20 ans (15 ans pour un mineur).
Ce dossier pourra être consulté, l'identité du fonctionnaire et le motif de la consultation seront conservés durant 5 ans.
Les empreintes digitales ne sont utilisées que pour détecter les tentatives de fraude pour l'obtention d'un titre d'identité ou son utilisation frauduleuse.

Source : Service-public.fr - J-J.C. Juillet 2017




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