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DROITS ET JUSTICE














Saisine du tribunal d'instance (TI)

0 1. Le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne, pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros. A compter du 1er juillet 2017 s'y ajoutent ceux portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service...

2. Procédure

Pour lancer un procès, il existe 2 procédures :
  • La déclaration au greffe, une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000€.
  • L'assignation, pour les litiges entre 4 001€ et 10 000€.
Nous nous limiterons dans cet article à la déclaration au greffe.

2.1 Déclaration au greffe

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier.
Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur (ou partie défenderesse).

2.2. Cas concernés

La déclaration au greffe peut être utilisée pour les litiges :
  • portant sur une somme inférieure à 4000€,
  • et concernant certains domaines : location, crédit à la consommation, taille des arbres et des haies, bornage entre 2 propriétés.
2.3 Tribunal compétent

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :
  • achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant ;
  • assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile ;
  • assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
  • biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Lors d'une déclaration au greffe, c'est à vous de communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.

3. Avant le procès : solution à l'amiable

Vous et votre adversaire devez d'abord essayer de trouver un accord pour régler votre litige et éviter un procès.
Pour cela, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. Il suffit de s'adresser par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le tribunal désignera alors un conciliateur.

Votre demande doit indiquer :
  • les noms, adresses et professions des parties,
  • l'objet du litige (exemple : demander un remboursement).
Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :
  • si l'une des parties demande au tribunal l'homologation (c'est-à-dire la validation) d'un accord déjà rédigé,
  • si les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers...). Le tribunal décidera si ces actions sont suffisantes,
  • ou si une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, en cas d'urgence).
À savoir :
Pour toute demande urgente, il est également possible de saisir le tribunal par référé.

4. Demande de procès

Si la conciliation a échoué, il est possible de demander un procès.

4.1. Rédaction de la déclaration

La déclaration au greffe doit être faite à l'aide du formulaire cerfa N° 11764*07.
La notice de déclaration au greffe vous aide pour remplir ce formulaire.

Dans le formulaire vous indiquerez la somme que vous réclamez (limitée à 4 000 €) et la raison de votre demande.

Cette somme inclut :
  • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...),
  • les frais de procédure,
  • les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
  • et les autres dommages-intérêts (préjudice moral...).
Vous préciserez dans votre déclaration les démarches réalisées pour trouver un accord à l'amiable.

4.2. Dépôt

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent avant la fin du délai de prescription applicable.
Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.

5. Avocat

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Conseil national des barreaux : Avocat.

6. Coût

La procédure en elle-même est gratuite.
D'autres frais peuvent être à votre charge : constat d'huissier, expertise...
Tous ces frais, ainsi que les honoraires de votre avocat, peuvent être pris en charge par aide juridictionnelle.

7. Que Choisir de la région de Versailles

Que Choisir de la région de Versailles essaye de vous répondre le plus rapidement possible en général sous 2 à 3 semaines (plus rapidement s'il y a urgence) :
  • en faisant le point sur les informations communiquées et en vous précisant la démarche conseillée et les objectifs visés.
  • en vous proposant d'effectuer dans un premier temps des démarches amiables, sous forme de recommandé avec accusé de réception et en fondant les demandes sur une argumentation juridique.
Selon les réactions de la partie adverse :
  • nous vous conseillons un 2ème courrier (qui peut être une mise en demeure) ;
  • nous rédigeons un courrier ou contactons téléphoniquement la partie adverse.
Litiges fonctionnement

Nous ne pouvons pas traiter un dossier par téléphone, car il nous faut pouvoir consulter et lire préalablement toutes les pièces qui le composent et que vous nous aurez transmises avant tout rendez-vous éventuel.
Nous sommes là afin de faire valoir vos droits, vous AIDER, vous INFORMER, vous CONSEILLER, MAIS PAS POUR VOUS REMPLACER.

En cas d'action au tribunal

Quand la partie adverse ne veut pas obtempérer et qu'il ne reste que l'action en justice nous vous aidons à structurer votre dossier.
Dans les cas complexes et pour des montants jusqu'à 4 000 €, notre association peut vous assister au tribunal, mais elle ne peut en aucun cas se substituer à un avocat.

Source : Service-public.fr, justice.gouv.fr - R.B. Juin 2017




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