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DROITS ET JUSTICE














Notre action, nos résultats

0 Pour illustrer l'action quotidienne de l'association locale de Versailles en matière de litiges, voici la description résumée de deux dossiers traités récemment.

Pour rappel, notre association a instruit 677 dossiers en 2016.

Litige avec le Crédit Agricole
M. & Mme L. réservent un voyage en versant un acompte de plus de 3.000€. Quelques mois après, ils sont contraints d'annuler pour raison de santé et font jouer l'assurance annulation de leur carte Gold Mastercard au Crédit Agricole.

Sans réaction de la banque pendant plus de 2 mois malgré des relances, ils font appel à l'association locale de Versailles. Celle-ci rappelle à la partie adverse l'obligation d'indemniser dans les conditions prévues au contrat (Code Civil), sans qu'il soit nécessaire de justifier l'annulation au-delà d'un certificat d'hospitalisation ou du médecin (arrêt de la Cour de Cassation). Fin mars 2017, la banque rembourse l'acompte et 180 € complémentaires pour les frais engagés.

Litige avec SFR Numéricable
M. P. acquiert une « box » internet auprès de SFR Numéricable en mars 2016. De juin à novembre, notre adhérent connaît des déconnexions récurrentes puis l'arrêt définitif de l'appareil. Le remplacement d'une carte de la « box » en novembre ne change rien. Début décembre, toujours sans accès internet, notre adhérent demande la résiliation du contrat mais les mensualités continuent à être prélevées jusqu'à fin février 2017. Sans nouvelle de la part de SFR, M. P. fait appel à notre association qui rappelle à l'opérateur ses obligations de se conformer au contrat (Code Civil) ; soit le matériel est remplacé ou sinon il est remboursé. De plus, une jurisprudence particulière en matière de télécommunication (Cour de Cass. 8/11/2007) oblige tout opérateur à fournir un service effectif d'accès à internet. En mars 2017, SFR procède à la résiliation sans frais du contrat et au remboursement des mois prélevés de décembre à février.

Source : G.R. Mai 2017




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