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DROITS ET JUSTICE














Clauses abusives en maison de retraite

0 Il est obligatoire de signer un contrat lors de l'entrée en EHPAD (Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en maison de retraite. Avec d'ailleurs du nouveau à partir du 1er avril 2017.

Mais qui dit contrat, ne dit pas que toutes les clauses qui y figurent sont légales ! Partez à la chasse aux clauses abusives...
  • Les contrats doivent être à durée indéterminée (pas de durées renouvelables) ou correspondre à un séjour temporaire (pendant une période de vacances par exemple).
  • Il n'y a pas de pénalités contractuelles, lorsqu'il est mis fin à un contrat à durée déterminée pour un motif légitime (décès...).
  • Il est interdit d'ajouter au tarif hébergement, incluant déjà l'hôtellerie, le paiement d'un trousseau de linge de maison.
  • Lorsque la personne hébergée ne bénéficie pas de l'aide sociale ou que l'établissement n'est pas habilité à accueillir des bénéficiaires de cette prestation, il est abusif de prévoir la délégation à l'établissement de ses ressources par la personne hébergée, en contrepartie de la mise à disposition d'une somme d'argent de poche.
  • L'établissement n'a pas le droit de modifier unilatéralement la durée ou la nature des prestations complémentaires initialement prévues (ménage, repas...). Toute modification doit être soumise au résident.
  • La prestation « dépendance » n'est pas due pendant l'hospitalisation du résident.
  • L'établissement n'a pas à disposer du linge personnel de la personne hébergée au motif qu'il serait hors d'usage.
  • Rien ne doit interdire de rechercher la responsabilité de l'établissement en cas de vol, lorsqu'aucune possibilité de dépôt auprès d'un préposé n'est envisagée. L'établissement ne peut exclure sa responsabilité par principe.
  • Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois.
  • La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le Code de l'action sociale et des familles (par exemple : manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas). Le préavis est d'1 mois au minimum.
  • Au décès du résident, il est interdit à la maison de retraite de facturer un séjour mensuel complet. Toutes les prestations payées en avance devront être remboursées à la famille. La facturation cesse à partir du moment où le dernier objet personnel a été retiré de la chambre.
  • Aucuns frais de remise en état de la chambre ne pourront être facturés en l'absence d'un état des lieux dument signé par le résident au moment de la signature du contrat. Comme pour une location, un état des lieux doit également être fait au départ du résident. Le paiement d'une somme forfaitaire pour une remise en état des mieux est illégal.
En cas de litige

Que ce soit au moment de la signature du contrat ou postérieurement à celle-ci (clause ou tarif manifestement abusif, non-respect des engagements...), il convient de s'adresser à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre département.

Vous pouvez aussi saisir la personne qualifiée nommée dans votre département. La démarche est gratuite.

Les coordonnées de ces personnes sont obligatoirement affichées et données dans les établissements. On peut également les obtenir auprès de la préfecture.

Source : Agevillage, Service Public - M.L. Mars 2017




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