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DROITS ET JUSTICE














Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?

0 Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge à la suite de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50). Un arrêté publié au Journal officiel du 26 janvier 2017 vient de préciser les tarifs de l'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.

Ce coût est fixé à 42 €. Néanmoins, à ce montant, peuvent s'ajouter d'autres frais de notaire.

Par ailleurs, cette procédure nécessitant que les époux soient assistés chacun par un avocat, il faut donc aussi rajouter à ces frais le montant des honoraires des avocats.

Rappel

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Source : Service Public - R.B. Février 2017




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