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DROITS ET JUSTICE














Contrat maison de retraite

0 A partir du 1er avril 2017, il y aura du nouveau...

Contrat actuel

Le contrat de séjour qui doit être conclu entre le résident (ou son représentant légal) et l'établissement doit obligatoirement comporter un certain nombre d’éléments :
  • la définition avec le résident (ou son représentant légal) des objectifs de la prise en charge,
  • la mention des prestations,
  • la description des conditions de séjour et d'accueil,
  • la participation financière, y compris en cas d'absence du résident ou d'hospitalisation,
  • la liste des prestations offertes (logement, restauration, blanchissage, surveillance médicale, animations, ...).
Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

Le contrat de séjour est établi lors de l'admission et remis au résident au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il doit être signé dans le mois suivant.

Un état des lieux de la chambre doit être fait lors de l'arrivée du résident.

Un livret d'accueil est également remis au résident auquel est annexé :
  • une charte des droits et libertés (cette charte doit également être affichée dans l'établissement),
  • le règlement de fonctionnement.
Le résident (ou son représentant légal) peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure sans avoir à respecter un délai de préavis.

Passé le délai de rétractation, le résident peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis d'1 mois (le contrat peut prévoir un délai plus court).

Lorsque la résiliation est à l’initiative de l'établissement, elle ne peut intervenir :
  • qu'en cas d'inexécution par le résident d'une obligation liée au contrat de séjour ou d'un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement est dû à l'altération des facultés mentales ou corporelles,
  • qu'en cas de cessation totale d'activité de l'établissement,
  • ou lorsque le résident cesse de remplir les conditions d'admission ou que son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans l'établissement.
Lorsque le résident quitte l'établissement ou décède, un état des lieux de la chambre doit être réalisé.

Des frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à sa famille si l'état des lieux de sortie diffère avec l'état des lieux fait lors de l'arrivée du résident. Ces frais ne s'appliquent pas aux dégradations dues à la vétusté des lieux.

Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

La nouveauté

Le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 modifie les conditions d’élaboration et de révision des contrats de séjour d’une personne âgée en maison de retraite, médicalisée (EHPAD) ou non.
Ces nouvelles conditions sont applicables pour les contrats signés à partir du 1er avril 2017.
Pour les contrats déjà existants à cette date, ils seront complétés par une annexe au plus tard le 28 juin 2017.


Dans cette annexe figureront les mesures spécifiques à prendre pour protéger une personne fragilisée sans attenter à sa liberté d’aller et venir.
  • Le contrat de séjour peut comporter une annexe, dont le contenu et les modalités d'élaboration sont prévues par décret, qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir. Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus. Elles sont définies dans un projet, préalable à la signature du contrat, après examen du résident et au terme d'une procédure collégiale mise en œuvre à l'initiative du médecin coordonnateur de l'établissement ou, en cas d'empêchement du médecin coordonnateur, du médecin traitant. Les mesures prises ont une durée limitée et doivent être réévaluées au moins tous les 6 mois.
  • Ce projet doit obtenir l’accord du résident et, le cas échéant, de la personne chargée de sa protection juridique.
Il doit également être transmis, après accord du résident, à sa personne de confiance.

Le résident, la personne chargée de sa protection juridique et sa personne de confiance peuvent demander des explications complémentaires ou la révision de la mesure, à tout moment de cette procédure.

Source : Service Public, Legifrance - M.L. Février 2017




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