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DROITS ET JUSTICE













Charges pour un ascenseur

0 Une décision récente de la Cour de cassation indique que tous les copropriétaires d'un immeuble possédant un ascenseur sont tenus de participer aux charges correspondantes, même s'ils ne l'utilisent pas.
Ce qui est important, ce n'est pas l'utilisation qu'on en fait, mais la possibilité de l'utiliser.

Source : Service Public – M. L. Novembre 2016



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