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Qu'appelle-t-on "vente forcée" et comment s'en protéger ?

0Vous avez reçu un bien à votre domicile sans en avoir passé commande et on vous demande de le renvoyer ou de le payer. Sachez que cette pratique commerciale, appelée envoi forcé ou vente forcée, est interdite.

La vente forcée est interdite par le code de la consommation sous la qualification de vente sans commande préalable et par le code pénal sous la qualification de vente forcée par correspondance. Et peut entraîner des sanctions, soit :
  • comme infraction au code de la consommation (2 ans de prison et 300 000 € d'amende pour les personnes physiques ou 1 500 000 € pour les personnes morales).
  • comme infraction au code pénal (contravention de 5e classe, 1 500 € pour les personnes physiques ou 7 500 € pour les personnes morales).
  • Quelques exemples courants :
  • Le changement de fournisseur de gaz ou d'électricité sans le consentement de l'usager.
  • L'envoi non sollicité d'un livre ou tout autre objet avec la proposition de le payer ou de le renvoyer.
  • L'ajout d'objets ou de services supplémentaires à une commande sur internet.
Selon le code de la consommation, l'infraction suppose que l'expéditeur soit un professionnel et le destinataire, toute personne physique hors de son cadre professionnel. La vente forcée s'applique à l'envoi de biens ou aux contrats de prestation de services (contrat d'énergie, contrat avec un opérateur téléphonique, ...).

Dans tous les cas, le destinataire d'une vente sans commande préalable n'a pas à payer le prix réclamé, ni à faire les démarches nécessaires à un renvoi, ni à en supporter les frais. La meilleure conduite à tenir est de ne RIEN faire. L'absence de réponse ne vaut pas consentement à la vente. Toutefois, si l'expéditeur venait chercher l'objet directement chez vous, il faudrait le lui restituer…Le risque est bien mince !!!

Source : Service Public - J-J.C Octobre 2017




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