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Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse

0Depuis le 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, doit payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé.

Cette franchise, qui s’élevait auparavant à 150 €, a donc été diminuée de 100 €.

C'est ce que prévoit l'article 2 de l'ordonnance du 9 août 2017 relative aux services de paiement.

Par ailleurs, depuis le 13 janvier 2018, le titulaire de la carte bancaire, victime d'une fraude, n’a plus à payer de franchise dans les cas suivants :
  • la perte ou le vol de la carte n'a pas pu être détecté avant la fraude ;
  • la perte de la carte est le fait d'un employé de la banque émettrice.

Source : Service Public - J-J.C Février 2018



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