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Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

0En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, il est impératif d'agir vite afin de vous protéger des fraudes. Quelles démarches effectuer auprès de votre banque ? Comment être indemnisé en cas d'opérations frauduleuses ?

La procédure d'opposition sur votre carte bancaire
Si vous perdez votre carte bancaire ou que vous êtes victime d'un vol en France ou à l'étranger, la première étape est de faire opposition le plus rapidement possible afin de bloquer les paiements à venir. Si la demande d'opposition n'est pas effectuée assez rapidement, votre banque peut invoquer une négligence de votre part et ne pas procéder au remboursement des frais sur d'éventuels paiements engagés. Vous avez jusqu'à 13 mois maximum pour faire reconnaître la fraude. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra vous être effectué par votre banque.

Vous devez réaliser votre demande d'opposition par téléphone :
  • via le service interbancaire dédié aux demandes d'opposition 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24), coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile ;
  • via un numéro dédié si votre banque n'est pas reliée au service interbancaire.
Lors de votre appel, un numéro d'enregistrement vous sera communiqué. Vous devez le conserver puisqu'il constitue une trace datée de votre opposition, précieuse en cas de contestation.

Pensez également à consulter votre contrat bancaire, qui peut exiger en cas de perte ou vol de votre carte bancaire de prévenir votre banque en guichet ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure d'opposition déclenche un blocage immédiat des paiements par carte bancaire. Dans le cas où un ordre de paiement serait effectué après cette date, cela constituerait une faute de la part de votre banque que vous seriez en droit de contester.

A noter également que la procédure d'opposition est une opération irréversible, même dans le cas où vous retrouveriez votre carte. Il vous faudra donc faire une demande pour obtenir une nouvelle carte dotée d'un nouveau code confidentiel.

Les sommes, valeurs ou titres égaux ou supérieurs à 10 000 euros doivent être déclarés aux services douaniers.

Le remboursement en cas de sommes volées
En cas d'opérations frauduleuses réalisées à la suite de la perte ou du vol de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser, sauf dans le cas d'une négligence. La banque devra alors prouver que vous avez fait preuve d'une négligence dans la conservation du code confidentiel de votre carte. Ce n'est que si celle-ci s'avère prouvée que votre responsabilité sera engagée.

Dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée, il existe deux cas de figures :
  • si le code de votre carte n'a pas été utilisé pour réaliser les fraudes, vous serez intégralement remboursé sans frais à votre charge ;
  • si le code de votre carte a été utilisé, vous ne serez pas remboursé si la somme est inférieure à 150 €, somme qui correspond à la franchise appliquée au client dans ce type de cas.
Certaines banques proposent des assurances qui permettent une meilleure prise en charge en cas d'opérations frauduleuses.

En cas de litiges avec votre banque sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le litige persiste, il faudra vous tourner vers le tribunal d'instance (TI) s'il s'agit d'un litige jusqu'à 10 000€, et au tribunal de grande instance (TGI) pour des sommes supérieures à 10 000€.

Source : Ministère de l'Economie, des Finances, de l'action et des Comptes publics - J-J.C Octobre 2017



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