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Devis avant travaux ou prestations : obligatoire ou facultatif ?

0 Un devis est obligatoire dans les cas suivants :
  • Travaux et dépannages : s'ils coûtent plus de 150 €.
  • Services à la personne : prestation dépassant 100 € TTC par mois.
  • Santé : dépassement d'honoraire avec un montant supérieur à 70 €.
  • Déménagement.
  • .


  • Devis obligatoire
    Travaux et dépannages
    Sauf en cas d'urgence absolue (fuite de gaz par exemple), il faut un devis détaillé avant l'exécution de travaux et de dépannages dont le montant s'élève à plus de 150 €.

    Sont concernés :
    • les travaux de raccordement, installation, entretien et réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers,
    • les prestations de dépannage, réparation et entretien concernant l'habitation (maçonnerie, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols, etc.).
    Services à la personne
    Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire dans les deux cas suivants :
    • dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois,
    • à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
    Prestations de santé
    En cas de dépassement d'honoraire, un professionnel de la santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmier, orthophoniste, podologue...) doit obligatoirement remettre au patient un devis écrit pour tout montant supérieur à 70 €.
    Pour les produits d'optique médicale (verres correcteurs, montures, lentilles de contact et matériels pour amblyopes), un devis gratuit est obligatoire, sans limite de montant.

    Déménagement
    L'entreprise doit fournir un devis gratuit avant la conclusion de tout contrat de déménagement.

    Devis facultatif
    Chez le garagiste, notamment si la réparation risque d'être onéreuse, il est fortement recommandé d'obtenir un devis.
    Une fois accepté par le client, le devis vaut contrat (ordre de réparation) et le prix proposé est définitif.

    Contenu du devis
    Mentions obligatoires :
    • date du devis et durée de validité,
    • nom, raison sociale et adresse de l'entreprise,
    • statut et forme juridique de l'entreprise,
    • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation,
    • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
    • nom et adresse du client,
    • date de début et durée estimée des travaux,
    • décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération envisagée (dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique,
    • notamment le prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) ainsi que la quantité prévue,
    • modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
    • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA,

    • À préciser sur le devis le cas échéant :
    • frais de déplacement.
    Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l'indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

    Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit être établi en double exemplaire et comporter l'indication manuscrite, datée et signée du client "devis reçu avant l'exécution des travaux".

    Coût du devis
    Tout devis obligatoire est gratuit.
    Toutefois, un professionnel peut proposer un devis payant, notamment en cas de déplacement et/ou d'étude approfondie. Il doit alors indiquer le tarif au client avant d'établir le devis.
    Lorsque le devis est payant, le professionnel peut aussi proposer de déduire le montant du devis du prix de la prestation qui sera fournie par la suite.

    Engagement d'un devis
    Le devis, en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d'un point de vue juridique comme une offre de contrat.
    À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l'étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.
    Au contraire, le consommateur n'est pas obligé de confier l'exécution des travaux au professionnel qui a établi le devis.
    Le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis "bon pour travaux".

    J-J. C - 08/03/2016




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