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DROITS ET JUSTICE













Déclaration des revenus par Internet obligatoire : Qui est concerné ?

0En 2016, débute la généralisation progressive de la déclaration de l'impôt sur le revenu par voie électronique.

La déclaration en ligne est rendue progressivement obligatoire (entre 2016 et 2019 en fonction du montant de l'impôt) pour les contribuables qui disposent d'un accès internet.

Qui est concerné ?

En 2016, pour les déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015 :

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2014 est supérieur à 40.000 €.

Au cours des trois années suivantes, le revenu fiscal de référence sera abaissé progressivement afin que l'obligation s'étende à tous les foyers :
  • en 2017 : RFR de l'année 2015 supérieur à 28 000 €,
  • en 2018 : RFR de l'année 2016 supérieur à 15 000 €,
  • en 2019 : tous les foyers disposant d'un accès internet.
Les contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique seront dispensés de ce mode de déclaration.

Où trouver votre revenu fiscal de référence ?

Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la page de garde de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre « Vos références ».

Manquement à l'obligation de déclaration par internet

Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € (par déclaration ou annexe) à compter de la 2ème année au cours de laquelle le manquement est constaté.

Source Légifrance - J-J. C. 08/02/2016




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