Union fédérale des consommateurs Que Choisir

Région de Versailles
Adhérer
Qui sommes-nous ?
Echec du chargement du Flash. Il vous faut télécharger le plugin sur http://www.macromedia.com
ACCUEIL QUI SOMMES NOUS ACTIVITES LITIGES PUBLICATIONS INFOS PRATIQUES CONTACT
BANQUES ET ASSURANCES






Avec l'UFC ça marche
Nous rejoindre
Adhérer
Contact
Liens
Informations pratiques
Interventions radio TV

Retrouvez vos assurances-vie et vos comptes inactifs oubliés

0Héritage, contrat à échéance, vieux livret A, etc...
De nombreuses personnes ont oublié ou ignorent même l'existence d'assurances-vie ou de comptes inactifs dont elles sont titulaires ou ayants droit.
Pour rechercher si un compte ou une assurance-vie vous appartient, pensez au nouveau site internet Ciclade de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La loi de juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite « loi Eckert », vise à simplifier leur accès.

L'essentiel de ses dispositions est entré en vigueur au 1er janvier 2016.

Depuis 2016, de nouvelles obligations s'imposent aux établissements financiers sur les comptes oubliés ou ignorés de leurs titulaires ou leurs héritiers (ces comptes représenteraient plus d'un milliard d'euros).

Les nouvelles obligations des banques ou établissements financiers

En matière de gestion des comptes inactifs, les banques doivent :
  • s'assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s'informer de l'éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'Insee ;
  • informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit de l'état d'inactivité des comptes ;
  • limiter les frais de tenue de compte ;
  • transférer la gestion des comptes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d'épargne logement, le délai est de 20 ans. Dans le cas du décès du titulaire, le délai est ramené à trois ans. Le titulaire, ses représentants ou ses héritiers doivent s'adresser à la CDC pour récupérer les sommes. Celle-ci les conserve pendant 20 ans (27 ans si l'inactivité fait suite au décès connu du titulaire) avant leur transfert définitif à l'Etat ;
  • publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la CDC. Cette dernière doit faire la publicité de l'identité des titulaires des comptes bancaires transférés.
Ces mesures s'appliquent également aux comptes déjà inactifs avant le 1er janvier 2016. Les banques doivent les avoir transférés à la CDC avant le 1er janvier 2017.

0

Comment accéder aux comptes inactifs ?

Pour accéder aux comptes inactifs, il faut prendre contact avec l'établissement financier (banque, organisme d'assurance ou d'épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d'assurance-vie.

Par ailleurs, en janvier 2017, la Caisse des dépôts a ouvert un service gratuit de recherche en ligne : Ciclade.

Vous pourrez y rechercher les sommes préalablement transférées par les établissements financiers à la CDC qui vous reviennent.

Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, celles-ci vous seront restituées.
>> Cherchez si de l'argent vous revient sur Ciclade.

Source : Ministère des Finances - J-J.C Mars 2017



Dans la même rubrique

  • Livret d'épargne : Peugeot veut imiter Renault
  • Le paiement sans contact
  • Comment se calcule le taux du livret A
  • Solutionbancaire.fr
  • Prêt immobilier - Votre TEG est-il bon ?
  • Paiement sans contact - Les obligations des banques
  • Petit conseil de Que Choisir pour passer de bonnes vacances à l'étranger
  • Achats en ligne : ne laissez pas vos informations bancaires sur les sites marchands!
  • Droit à l'oubli : accès au crédit bancaire facilité pour certains anciens malades du cancer
  • Loi Consommation : renonciation des assurances affinitaires
  • Loi Consommation : résilier son contrat d'assurance à tout moment
  • Plan épargne logement : nouvelles conditions de prolongation
  • Frais bancaires : Le tour de la question
  • Assurance locataire
  • Accident de la route : comment être indemnisé en cas de défaut d'assurance du responsable
  • LCL : Arrêt définitif du service e-Carte Bleue le 31 décembre 2016
  • Crédit immobilier : que devez-vous savoir avant de signer ?
  • Compte courant C-zam
  • Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?
  • Ne fournissez pas inconsidérément vos informations bancaires !
  • Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse



  • ACCUEIL | QUI SOMMES-NOUS | ACTIVITES | LITIGES | DEMANDE D'ADHESION | PUBLICATIONS | BREVES | CONTACT | INFORMATIONS LEGALES
    UFC-Que Choisir de la région de Versailles © 2013 - Site réalisé par ADR Info - Mis à jour le : 04/03/2018