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Prêt immobilier : devez-vous verser vos revenus dans la banque qui accorde le prêt ?

0Vous souhaitez contracter un crédit immobilier dans une banque, alors que vos revenus (salaire, retraite) sont versés dans un autre établissement bancaire. Devez-vous obligatoirement rapatrier vos revenus dans la banque qui vous accordera le prêt immobilier ?

Domiciliation bancaire : les règles jusqu'au 31 décembre 2017

Pour accorder un crédit immobilier, l'établissement de crédit peut exiger de l'emprunteur qu'il ouvre un compte dans son établissement.
Dans le cadre d'un crédit immobilier, l'organisme prêteur peut également demander à l'emprunteur qu'il domicile ses revenus d'activité chez lui. Mais il ne peut pas l'imposer à l'emprunteur. Cette domiciliation peut faire l'objet, si le prêteur en fait la demande, d'une contrepartie individualisée. Cela revient à dire que l'emprunteur doit négocier un avantage en contrepartie de l'obligation qui lui est faite.

Obligations de la banque concernant la domiciliation bancaire à partir du 1er janvier 2018

Obligation d'information de la banque concernant la domiciliation bancaire
À partir du 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l'emprunteur.
Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation.

Avantage individualisé consenti en échange de la domiciliation bancaire
En contrepartie de la domiciliation bancaire, les établissements de crédit ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur, dans le cadre d'un crédit immobilier.

Durée de la domiciliation bancaire limitée à 10 ans à partir du 1er janvier 2018

Par ailleurs, le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixe à 10 ans la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier, la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé accordé à l'emprunteur en contrepartie de cette domiciliation lui est définitivement acquis.
L'emprunteur pourra alors domicilier ses revenus dans un autre établissement, s'il le souhaite, tout en conservant l'avantage individualisé acquis jusqu'au remboursement intégral du prêt.


Précisions juridiques

Pour les prêts immobiliers qui seront accordés à compter du 1er janvier 2018, le dispositif a été précisé par l'ordonnance du 1er juin 2017 qui encadre la domiciliation des revenus de l'emprunteur immobilier et le décret d'application du 14 juin 2017.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.


Références : ordonnance du 1er juin 2017, décret d'application du 14 juin 2017, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Source : Ministères de l'Économie et de l'Action et des Comptes publics - J-J. C. Novembre 2017




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