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Accident de la route : comment être indemnisé en cas de défaut d'assurance du responsable

0 En France, il y a environ 750.000 conducteurs qui roulent sans assurance.

Alors, comment vous faire indemniser si vous êtes victime d'un dommage corporel ou matériel à la suite d'un accident de la circulation automobile, et que l'auteur de l'infraction est inconnu ou non-assuré...

C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes d'accident de la circulation, quand le responsable n'est pas identifié ou qu’il n'est pas assuré. Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurances qui prennent en charge l'indemnisation.

Dans quelles circonstances intervient le FGAO ?

Le FGAO intervient uniquement dans les conditions suivantes :
  • L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)
  • Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.
  • L'accident de la circulation doit impliquer :
    • un véhicule terrestre à moteur,
    • ou une personne circulant sur la voie publique,
    • ou un animal.
Qui peut saisir le FGAO ?

C’est généralement l'assurance qui saisit le FGAO.
À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Quels sont les dommages couverts par le FGAO ?

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de montant, si :
  • le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu,
  • ou le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré,
  • ou si l'accident a été provoqué par un animal sauvage.
Attention : le FGAO ne prend pas en charge les dommages causés au conducteur auteur de l'accident.

Les dommages matériels sont pris en charge :
  • si le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et que la victime a subi en même temps des dommages corporels,
  • ou si le responsable n'est pas assuré.
L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder la somme de 1.120.000€ par sinistre.

Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par le FGAO.

Quand saisir le FGAO ?
  • Si le responsable est connu : vous avez 1 an au maximum pour déposer votre dossier au FGAO.
  • Si le responsable est inconnu : le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO (http://www.fondsdegarantie.fr)
Vous trouverez également sur ce site un livret d’indemnisation indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Source : Service public - J-J. C. - Janvier 2017



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