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DROITS ET JUSTICE













Action de groupe
Comment ça marche.

0Après des années de tergiversations, l'action de groupe fait enfin partie de l'arsenal juridique à la disposition des consommateurs. Ils peuvent désormais se regrouper, via une des 15 associations de consommateurs agréées, pour attaquer collectivement en justice un professionnel qui aurait failli. Pour sa première action de groupe, l'UFC-Que Choisir a décidé de défendre les locataires de la société immobilière Foncia. Mais pour beaucoup de consommateurs, cette nouvelle procédure est encore floue. Décryptage des trois procédures définies par la loi Hamon sur la consommation.

Tout sur l'action de groupe
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R. B. 05/02/2015




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