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DROITS ET JUSTICE













Personne ne peut stationner devant un garage

0L'utilisateur d'un garage n'est pas autorisé à stationner devant l'entrée de celui-ci. Cet espace lui per-met d'accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d'y stationner. C'est ce que vient de rappeler la justice.

Un syndicat de copropriétaires avait fait poser des obstacles au sol pour éviter qu'une copropriétaire utilise l'espace de dégagement devant son garage afin d'y garer en permanence sa voiture.

La copropriétaire concernée demandait l'annulation de la décision de l'assemblée générale ayant permis la pose des obstacles, au motif qu'elle était seulement destinée à lui nuire.

La Cour de cassation au contraire, a considéré que la voie d'accès au garage sur laquelle cette co-propriétaire stationnait habituellement était une partie commune et qu'y garer systématiquement sa voiture revenait à s'approprier cette partie commune.

On rappellera par ailleurs, qu'il en est de même sur la voie publique et que le code de la route ne per-met pas de stationner devant son propre garage. En effet, le code de la route ne fait pas de distinction entre l'utilisateur du garage et les autres automobilistes.

Source Service-Public.fr 20/03/2014




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