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Frais bancaires : Le tour de la question

0 Dans une réponse ministérielle publiée le 3 mai 2016, le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique rappelle que les établissements bancaires fixent librement le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale.


Toutefois, ils sont soumis à un ensemble d'obligations destinées à assurer l'information du public et des clients sur les tarifs pratiqués.

Ainsi :
  • les établissements bancaires sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte ;
  • au cours du mois de janvier de chaque année, les clients doivent recevoir un récapitulatif détaillé des sommes perçues par leur établissement au titre des services et produits fournis ;
  • en cas d'irrégularité de fonctionnement du compte bancaire ou d'incident de paiement, le client est préalablement et gratuitement informé, au moyen de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais qui lui seront prélevés ;
  • afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements sont tenus d'utiliser, dans leurs plaquettes tarifaires, une dénomination commune des principaux frais et services bancaires, de présenter ces plaquettes selon un sommaire type et d'y faire figurer, en tête, un extrait standard des principaux tarifs.
Un certain nombre de tarifs sont aujourd'hui plafonnés réglementairement, principalement les frais d'incidents. Ainsi, par exemple, les frais bancaires en cas du rejet d'un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont plafonnés, selon les cas, à 20 € ou 50 €.

Une veille tarifaire est assurée par l'observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui publie chaque année un rapport sur l'évolution des tarifs.

Un comparateur public de tarifs bancaires a été mis en place le 1er février 2016. Il permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») a mis en place un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire visant à faciliter et simplifier, à partir de 2017, le changement de banque pour les consommateurs qui ne sont plus satisfaits des services rendus.

Source : Direction de l'information légale et administrative – M-N. L. 12/07/2016




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