Union fédérale des consommateurs Que Choisir

Région de Versailles
Adhérer
Qui sommes-nous ?
Echec du chargement du Flash. Il vous faut télécharger le plugin sur http://www.macromedia.com
ACCUEIL QUI SOMMES NOUS ACTIVITES LITIGES PUBLICATIONS INFOS PRATIQUES CONTACT
DROITS ET JUSTICE













La pension de réversion est réservée aux couples mariés

0Dans un couple pacsé, le survivant ne peut pas prétendre à une pension de réversion, celle-ci étant réservée aux couples mariés.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une affaire où une caisse d'assurance retraite avait, conformément à la loi, refusé d'accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu'elle n'était pas mariée à l'assuré et n'avait donc pas la qualité de « conjoint survivant ».

Elle contestait ce refus en invoquant qu'une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l'absence d'une justification objective.

La Cour de cassation, au contraire, a considéré que la différence de situation entre les personnes mariées et les autres quant aux droits sociaux reposait sur un critère objectif et que l'option entre mariage et pacte civil de solidarité relevait en outre du libre choix des personnes.

Source Service-Public.fr 20/03/2014




Dans la même rubrique

  • Jurisprudence - Achat : l'absence d'essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché
  • Doit-on déneiger devant chez soi ?
  • Impôts - Cotisation syndicale
  • Nouveau permis de conduire
  • Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture - (Loi de finances pour 2013 article 6)
  • Canal +... de visibilité pour résilier ?
  • Retrait d'un enfant à une assistante maternelle par les parents : des règles à respecter
  • Le point sur la cigarette électronique
  • Clauses abusives dans le ciel - Air France condamnée
  • Action de groupe - Restons groupés !
  • Quelle différence entre certificat d'urbanisme et note de renseignement d'urbanisme?
  • Personne ne peut stationner devant un garage
  • Action de groupe - Comment ça marche
  • Efficacité des détecteurs de fumées
  • Silence vaut accord (SVA) : extension de la liste des procédures concernées
  • Déclaration des revenus par Internet obligatoire : Qui est concerné ?
  • Devis avant travaux ou prestations : obligatoire ou facultatif ?
  • Où pouvez-vous voyager si votre carte d’identité a plus de 10 ans ?
  • Surbooking : pensez à confirmer votre réservation !
  • Droit à l'oubli : accès au crédit bancaire facilité pour certains anciens malades du cancer
  • Loi Consommation : résilier son contrat d’assurance à tout moment
  • La garantie légale de conformité étendue à deux ans
  • Charges pour un ascenseur
  • Mineurs : Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017
  • Témoignage : chambre particulière à l'HPOP à Trappes
  • Modernisation de la délivrance des cartes d’identité dans les Yvelines
  • Contrat maison de retraite
  • Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?
  • Phishing (ou hameçonnage)
  • Clauses abusives en maison de retraite
  • Combien coûte un avocat ?
  • PAD – Point d'Accès au Droit
  • Notre action, nos résultats
  • Saisine du tribunal d'instance (TI)
  • Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident
  • Carte d'identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales
  • Contrats à tacite reconduction : comment les résilier ?
  • Vélos en ville : peut-on stationner partout ?
  • Protection des données personnelles : une évolution majeure le 25 mai 2018
  • Voyager à l'étranger avec une carte d'identité « prolongée »
  • Inondations - Quelle indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle?



  • ACCUEIL | QUI SOMMES-NOUS | ACTIVITES | LITIGES | DEMANDE D'ADHESION | PUBLICATIONS | BREVES | CONTACT | INFORMATIONS LEGALES
    UFC-Que Choisir de la région de Versailles © 2013 - Site réalisé par ADR Info - Mis à jour le : 04/03/2018