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Plan épargne logement : nouvelles conditions de prolongation

0 Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans. Il peut être ensuite utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l'argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt.

Les conditions de prolongement de l'épargne ont été modifiées par arrêté du 10 février 2016.

Pour souscrire un plan épargne logement, il faut verser 225 € à l'ouverture du compte et 540 € chaque année au minimum.

Pendant au moins 4 ans, aucun retrait n'est possible.

Le taux de rémunération est défini par le contrat signé par l'épargnant avec l'établissement bancaire lors de l'ouverture du compte. Le taux d'intérêt prévu à l'ouverture du PEL s'appliquera pendant toute la durée du contrat.

Par exemple, les sommes versées sur un compte ouvert à partir du 1er février 2016 seront rémunérées au taux d'intérêt de 1,5 % par an (2 % pour les comptes ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016).

Après 4 ans, il est possible de prolonger l'épargne jusqu'à une durée maximale de 10 ans.

Entre 4 ans et 10 ans d'épargne, l'épargnant qui aura ouvert un plan à partir du 1er mars 2016 pourra prolonger automatiquement son PEL d'un an sans se manifester.

En effet, à chaque date anniversaire du contrat, ce sera à l'établissement bancaire de l'informer qu'il peut, soit prolonger son épargne d'une année, soit utiliser ses économies. Pour les plans d'épargne logement ouverts avant le 1er mars 2016, cette modalité de prolongation ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2016.

Après 10 ans, il n'est plus possible d'effectuer de versement mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

À sa 15 ème année, le PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.

A savoir : Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au 12 ème anniversaire du PEL, mais ils sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux en vigueur.

Source : service-public – J-J. C. 12/07/2016




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