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DROITS ET JUSTICE













Quelle différence entre certificat d'urbanisme et note de renseignement d'urbanisme ?

0La note de renseignement d'urbanisme (NRU) et le certificat d'urbanisme (CU) sont 2 documents de nature juridique différente qui n'accordent pas les mêmes droits au demandeur.

La NRU est un acte purement informatif qui ne crée aucun droit. Elle indique le droit applicable au terrain au moment où elle est établie. Elle contient des informations telles que les droits de préemption, la nature des dispositions d'urbanisme ou la nature des servitudes d'utilité publique. Elle est nécessaire lors de la vente d'une propriété sans modification de son état. Elle ne conclut pas sur la possibilité ou non de construire.

Le CU est un acte créateur de droits qui permet à toute personne intéressée par la constructibilité d'un terrain de s'informer sur la possibilité ou non d'ériger une construction sur un terrain.

On distingue deux types de certificats :
  • le certificat d'urbanisme ordinaire contient des informations relatives aux contraintes d'urbanisme applicables à un terrain,
  • le certificat d'urbanisme détaillé indique si le terrain peut être utilisé, ou non, pour la réalisation d'une opération précise (certificat d'urbanisme positif ou certificat d'urbanisme négatif). Ce certificat a une durée de validité de 18 mois et constitue une garantie contre un éventuel changement de réglementation durant cette période.
La note de renseignement ne peut pas remplacer un certificat d'urbanisme lorsque celui-ci est obliga-toire.

Tout cela est explicité et précisé dans la réponse ministérielle à une question d'un parlementaire, pu-bliée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 27 août 2013.

Source Service-Public R. B. 7/10/2013




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