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Loi Consommation : résilier son contrat d'assurance à tout moment

0 Les consommateurs peuvent résilier leur contrat d'assurance automobile et habitation à tout moment après une année d'engagement.

Quels sont les contrats d'assurance concernés ?
L'assurance automobile, l'assurance multirisques habitation.

Qui effectue la résiliation ?
Le nouvel assureur.
Afin de sécuriser et de faciliter l'opération, lorsque ces assurances sont obligatoires (assurances automobile et habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l'assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture de l'assuré entre l'ancienne et la nouvelle assurance.

Quand la résiliation par le consommateur prend-elle effet ?
Un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur.
La résiliation ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte à la suite de la résiliation

Source : Ministère de l'Economie et des Finances – M-N. L. 12/07/2016




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