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Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016

0 Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.

Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.

Elle renforce notamment la protection du consommateur par l'intermédiaire d'une fiche d'information standardisée, qui permet à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché.

Cette ordonnance prévoit de nouvelles dispositions dont les modalités d'application ne sont pas encore définies.
Ces dispositions concernent en particulier :
  • la fourniture gratuite d'explications permettant à l'emprunteur de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière,
  • le conseil en matière de contrats crédit, et la fourniture de recommandations personnalisées,
  • l'encadrement de l'analyse de la solvabilité des emprunteurs.
Pour en savoir plus
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Source : service-public.fr J-J. C - septembre 2016




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