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Loi Consommation : renonciation des assurances affinitaires

0 La loi Consommation donne au consommateur la possibilité de renoncer à un contrat d'assurance dit affinitaire, c'est-à-dire associé à un bien ou un service (par exemple : achat d'un voyage, d'un téléphone portable, d'un produit électroménager ou location de voiture) couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat.

Ce droit à renonciation peut être exercé dans les 14 jours suivant l'achat et la signature de l'assurance affinitaire, sous certaines conditions :
  • le contrat auquel le consommateur souhaite renoncer ne doit pas avoir été intégralement exécuté,
  • le consommateur ne doit pas avoir déclaré de sinistre garanti par ce contrat,
  • le consommateur doit pouvoir justifier qu'il est déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat.
L'assureur est tenu de rembourser la prime payée par le consommateur dans un délai de 30 jours à compter de sa renonciation.

Modalités d'information du consommateur

Lorsqu'une assurance affinitaire leur est proposée, les consommateurs doivent désormais être clairement informés des modalités de leur droit de renonciation par un encadré figurant dans les documents précontractuels.

Source : Ministère de l'Economie et des Finances – J-J. C. 12/07/2016




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