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Factures de gaz et d'électricité
La loi impose des limites à la facturation.

0Depuis le 17 août 2016, aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé (effectué par le consommateur) ne peut être facturée.

Cette loi va mettre fin aux factures scandaleuses de plusieurs milliers d'euros qui ont plongé de multiples foyers dans l'endettement ou la précarité. En 2015, près de la moitié des litiges traités par le médiateur national de l'énergie concernaient ces contestations de factures aux montants effarants, en moyenne 3 600 € pour une durée moyenne de 25 mois !

Attention, pour que cette limite de 14 mois s'applique, l'usager doit impérativement être de bonne foi, autrement dit avoir permis l'accès à son compteur le jour du relevé ou avoir transmis ses autorelevés de consommation. S'il ne l'a pas fait, il suffit néanmoins qu'il obtempère après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur lui demandant de transmettre son index de consommation. C'est seulement à l'issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d'électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.

Source : UFC Que Choisir - R. B. Octobre 2016



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