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Prime à la conversion : remplacement d'un ancien diesel par un véhicule neuf

0 Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule particulier neuf si, dans le même temps, vous mettez à la casse un véhicule diesel d'au moins 10 ans.
Cette prime s'ajoute à la prime écologique (bonus).

Conditions à remplir

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vous devez remplacer un ancien diesel par un véhicule neuf et peu polluant.

Destruction d'un véhicule diesel ancien

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
  • utiliser le gazole comme carburant principal,
  • avoir fait l'objet d'une 1ère immatriculation avant le 1er janvier 2006,
  • appartenir à la catégorie des voitures particulières (VP),
  • appartenir, au vu de l'identité du propriétaire mentionné sur le certificat d'immatriculation, au bénéficiaire de l'aide,
  • avoir été acquis depuis au moins 1 an,
  • être immatriculé en France dans une série normale,
  • ne pas être gagé,
  • ne pas être considéré comme un véhicule endommagé,
  • être remis pour destruction à un centre « véhicules hors d'usage (VHU) » agréé dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué,
  • faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.
A noter : La prime à la casse n'existe plus. Pour bénéficier d'une aide, il faut donc détruire un véhicule diesel ancien et acheter un véhicule moins polluant.

Achat d'un véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule particulier (VP) fonctionnant à l'électricité, à l'essence, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel.

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :
  • soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
  • soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.
A savoir : Le véhicule neuf ne doit pas être cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans les six mois suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Véhicule peu polluant

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez acquérir :
  • une voiture électrique émettant moins de 20 grammes de CO2/km,
  • ou une voiture combinant énergie électrique et moteur à essence ou gaz et émettant entre 21 et 60 grammes de CO2/km.

Montant de la prime à la conversion

0

Cette aide s'ajoute :
  • à la prime écologique pour l'achat d'un véhicule particulier propre (essence, GPL ou gaz naturel),
  • ou à la prime écologique pour l'achat d'un véhicule particulier électrique ou hybride.

Attention : Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une seule prime à la conversion.

Demande

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la majoration, vous devez en faire vous-même la demande.

Lieu d'envoi du dossier

Vous devez adresser votre dossier au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dont la gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Où s'adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

Documents à fournir pour la prime de conversion

En cas de demande de la prime de conversion, il faut fournir les documents suivants :
  • Copie de la carte grise barrée et revêtu de la mention : « vendu le... pour destruction » ou « cédé le... pour destruction » suivie de votre signature.
  • Ni les mentions, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation.
  • Copie de la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion en vue de sa destruction délivrée par un démolisseur ou un broyeur agréé.
  • En cas de remise du véhicule auprès d'un démolisseur agréé dans un autre État membre de l'Union européenne, une traduction du document attestant de la prise en charge du véhicule, certifiée conforme doit être jointe à l'original.
  • Attestation d'assurance justifiant l'existence d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.
  • Certificat de non-gage établi par les services préfectoraux.
  • En cas de différence entre l'identité du bénéficiaire de l'aide et l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule retiré de la circulation, la copie d'une pièce officielle prouvant qu'il s'agit d'une même personne.

Attention : En cas de cumul du bonus et de la prime de conversion, vous devez adresser un seul dossier pour les 2 aides car leur paiement est simultané.

En cas de dossier incomplet

En cas de dossier incomplet, le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres de l'ASP en informe le demandeur par lettre simple et l'invite à compléter son dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme en informe le demandeur par lettre simple.

Source : J-J. C - 12/07/2016




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