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Paiement sans contact
Les obligations des banques

0 La plupart des banques offrent sur les CB la fonctionnalité "sans contact", mais rien ne vous oblige à accepter ce mode de paiement.


Comment reconnaître une carte bancaire sans contact ?
Le format d'une carte bancaire sans contact est le même que celui d'une carte bancaire classique.

C'est un logo spécifique sur la carte qui permet de savoir que celle-ci est sans contact. 0

Quelles sont les obligations des établissements bancaires ?

Depuis la recommandation de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) de juillet 2013, les porteurs de carte doivent être clairement informés de la fonctionnalité "sans contact" et doivent pouvoir la refuser.

Les banques peuvent utiliser différents procédés pour répondre à la demande des clients de ne pas avoir de carte sans contact.
  • Certaines proposent de distribuer une nouvelle carte identique aux anciens modèles.
  • D'autres proposent une désactivation de la fonction "sans contact" via le site internet de la banque et une prise en compte de la désactivation lors de la prochaine utilisation de la carte dans un distributeur automatique de billets.
  • D'autres encore ont fait le choix de distribuer des cartes dont l'interface "sans contact" n'est pas active par défaut, cette fonctionnalité pouvant être activée à la demande du détenteur de la carte.
Vous ne souhaitez pas avoir de carte de paiement sans contact. A qui vous
adresser ?


Adressez-vous à votre banque pour lui demander la désactivation de la fonctionnalité "sans contact" ou la réédition gratuite d'une nouvelle carte sans cette fonctionnalité.

Conseil : Si votre carte arrive bientôt à échéance, n'attendez pas le dernier moment.

Au moins un mois avant le renouvellement de la carte, contactez votre conseiller par courrier ou par mail. Signifiez-lui que vous refusez la fonctionnalité "paiement sans contact" et demandez-lui quelle solution propose la banque pour répondre à ce refus.

Vous refusez cette fonctionnalité et la banque ne répond pas à votre demande

Si votre banque refuse de désactiver le "sans contact" gratuitement et sans condition, vous pouvez saisir la CNIL d'une plainte. Apportez le plus de détails possibles et joignez toutes les preuves justificatives dont vous disposez.

La CNIL interviendra auprès de la banque, après vérification qu'il s'agit bien d'une plainte et qu'elle dispose d'éléments suffisants.

Parallèlement, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.

Source CNIL - J-J. C 08/02/2016




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