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DROITS ET JUSTICE













Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture
(Loi de finances pour 2013 article 6).

0La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV). Le contribuable a la faculté de choisir entre une déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais engagés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités :
  • Soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s'il possède tous les justificatifs;
  • Soit, s'il est propriétaire du véhicule, en utilisant le barème kilométrique publié annuellement par l'administration.
Traditionnellement le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Pour l'impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule ne sera retenue que dans la limite maximale de 7 CV. Le barème sera donc identique pour les véhicules de 7 CV et ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus).

Pour les contribuables qui choisiront de ne pas utiliser le barème kilométrique, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder le montant qui serait admis en application du barème kilométrique pour un véhicule de 7 CV.

Ces nouvelles dispositions, plafonnant l'avantage fiscal accordé au titre des frais réels, s'appliqueront pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.

Source Service-Public M. M. 5/03/2013




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