Union fédérale des consommateurs Que Choisir

Région de Versailles
Adhérer
Qui sommes-nous ?
Echec du chargement du Flash. Il vous faut télécharger le plugin sur http://www.macromedia.com
ACCUEIL QUI SOMMES NOUS ACTIVITES LITIGES PUBLICATIONS INFOS PRATIQUES CONTACT
DROITS ET JUSTICE













Nouveau permis de conduire

0Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation...).
Les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme.
Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu'au 20 janvier 2033. Leurs titulaires n'ont aucune démarche à effectuer.

À compter du 19 janvier 2013
Le permis délivré entre le 19 janvier 2013 et le 15 septembre 2013 (par exemple pour la 1ère obtention ou un duplicata suite à la perte, au vol ou à la détérioration du titre), sera un « permis rose en 3 volets », qui sera semblable au document actuel, mais présentera les nouvelles catégories européennes de permis. Ces nouveaux titres seront remplacés durant l'année 2014 par le modèle au format « carte de crédit ». Les informations seront données ultérieurement.

À partir de septembre 2013
Les nouveaux permis de conduire seront au format d'une carte de crédit. Le titre comportera plusieurs éléments de sécurisation, dont une puce électronique et une bande magnétique.
Ce nouveau permis sera valide 15 ans (à l'exception des permis pour les poids lourds et les transports en commun qui seront valides 5 ans). Au terme de la durée de validité, il faudra procéder à un simple renouvellement administratif (comme pour une carte nationale d'identité ou un passeport) :
  • pour le permis B, ni visite médicale, ni nouvel examen de conduite associés,
  • pour les catégories poids lourds ou les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement restent inchangées (contrôle d'aptitude médicale, période de renouvellement du titre,...).
Entre 2014 et 2033
Les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 recevront un nouveau titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cette délivrance seront diffusées ultérieurement.

Attention : le permis à points reste en vigueur. La réglementation actuelle continue à s'appliquer. Chaque conducteur conserve son solde de points. Les modalités de retrait ou de restitution des points sont identiques. Retrouvez les principales nouvelles mesures sur www.service-public.fr.

M. L. 5/03/2013




Dans la même rubrique

  • Jurisprudence - Achat : l'absence d'essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché
  • Doit-on déneiger devant chez soi ?
  • Impôts - Cotisation syndicale
  • Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture - (Loi de finances pour 2013 article 6)
  • Canal +... de visibilité pour résilier ?
  • Retrait d'un enfant à une assistante maternelle par les parents : des règles à respecter
  • Le point sur la cigarette électronique
  • Clauses abusives dans le ciel - Air France condamnée
  • Action de groupe - Restons groupés !
  • Quelle différence entre certificat d'urbanisme et note de renseignement d'urbanisme?
  • La pension de réversion est réservée aux couples mariés
  • Personne ne peut stationner devant un garage
  • Action de groupe - Comment ça marche
  • Efficacité des détecteurs de fumées
  • Silence vaut accord (SVA) : extension de la liste des procédures concernées
  • Déclaration des revenus par Internet obligatoire : Qui est concerné ?
  • Devis avant travaux ou prestations : obligatoire ou facultatif ?
  • Où pouvez-vous voyager si votre carte d’identité a plus de 10 ans ?
  • Surbooking : pensez à confirmer votre réservation !
  • Droit à l'oubli : accès au crédit bancaire facilité pour certains anciens malades du cancer
  • Loi Consommation : résilier son contrat d’assurance à tout moment
  • La garantie légale de conformité étendue à deux ans
  • Charges pour un ascenseur
  • Mineurs : Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017
  • Témoignage : chambre particulière à l'HPOP à Trappes
  • Modernisation de la délivrance des cartes d’identité dans les Yvelines
  • Contrat maison de retraite
  • Divorce sans juge : combien coûte la convention enregistrée chez le notaire ?
  • Phishing (ou hameçonnage)
  • Clauses abusives en maison de retraite
  • Combien coûte un avocat ?
  • PAD – Point d'Accès au Droit
  • Notre action, nos résultats
  • Saisine du tribunal d'instance (TI)
  • Séjour à l'hôtel : vol, détérioration ou accident
  • Carte d'identité : le demandeur peut refuser la numérisation de ses empreintes digitales
  • Contrats à tacite reconduction : comment les résilier ?
  • Vélos en ville : peut-on stationner partout ?
  • Protection des données personnelles : une évolution majeure le 25 mai 2018



  • ACCUEIL | QUI SOMMES-NOUS | ACTIVITES | LITIGES | DEMANDE D'ADHESION | PUBLICATIONS | BREVES | CONTACT | INFORMATIONS LEGALES
    UFC-Que Choisir de la région de Versailles © 2013 - Site réalisé par ADR Info - Mis à jour le : 17/07/2017