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Nouvelles recommandations pour le paiement par carte bancaire.

0La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier de nouvelles recommandations pour le paiement par carte bancaire sur Internet :

  • le consommateur ne doit pas conserver ses données sur un smartphone ou un ordinateur,
  • le numéro de la carte ne peut servir d’identifiant,
  • le commerçant doit donner au client la possibilité de transmettre le numéro de sa carte autre-ment que par téléphone, sans frais,
  • les commerçants ne peuvent collecter que les informations strictement nécessaires à la réalisation de la transaction : numéro de la carte, date d'expiration et cryptogramme visuel.
  • les commerçants ne peuvent exiger l’envoi d’une copie de la carte de paiement même si cer-tains éléments sont masqués,
  • pour que le commerçant puisse conserver les données afin de les réutiliser lors d’un achat ultérieur, le consommateur doit avoir donné explicitement son accord et il doit pouvoir le retirer sans frais,
  • si le consommateur a donné son accord pour la conservation des données, le commerçant doit les protéger et se donner les moyens de retrouver le responsable d’une fraude éventuelle,
  • le commerçant doit informer le consommateur d’un détournement de ses données, afin que celui-ci puisse prendre les mesures qui conviennent,
  • le commerçant doit également mettre tous les moyens d’authentification en œuvre pour s’assurer que le titulaire de la carte de paiement est bien à l’origine du paiement effectué.

Source CNIL M. L. 20/03/2014




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