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E-commerce, les règles applicables

0Prix, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation... La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur les règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs en matière de commerce électronique.

La fiche de la DGCCRF précise d'abord les règles générales concernant l'exercice des pratiques commerciales. Elles ne doivent être ni déloyales, ni trompeuses, ni agressives. Sont ensuite détaillés :
  • les obligations d'information du consommateur spécifiques au commerce électronique (nom du professionnel, coordonnées téléphoniques, durée de validité de l'offre et du prix proposés, étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique...),
  • le droit de rétractation (durée, effet...),
  • le délai de livraison (date limite de livraison...),
  • la conclusion du contrat (commande, récapitulatif, confirmation...),
  • l'inexécution du contrat en cas d'impossibilité de livrer (information du client, remboursement, échange contre un produit de qualité et de prix équivalents...),
  • la réduction de prix (prix de référence, publicité, pourcentage de réduction, produits concernés, période...).
Le 3939 "Allô, service public" (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe), centre d'appel unique, répond à toutes les questions des consommateurs du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Pour en savoir plus cliquez sur le lien du site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/e-commerce-regles-applicables-au-commerce-electronique

Source Service-Public R. B. 07/01/2014




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