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Retrait d'un enfant à une assistante maternelle par les parents : des règles à respecter

0Lorsqu'un parent ne souhaite plus avoir recours aux services de l'assistante maternelle qui le garde habituellement et lui retire donc son enfant, il doit impérativement notifier préalablement sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire où un parent avait confié son enfant à une assistante maternelle pendant plus d'une année, avant de le lui retirer sans prévenir. L'employeur contestait la décision de la Cour d'appel qui l'avait condamné à payer à l'assistante maternelle une indemnité de préavis, une indemnité de rupture, et une indemnité denon-respect de la procédure de résiliation du contrat de travail.

Pour la Cour de cassation il s'agit d'une rupture de contrat qui doit se faire dans le respect de règles impératives. En effet si les dispositions du code du travail sur le licenciement sont inapplicables au contrat de travail entre une assistante maternelle et un particulier employeur, le parent qui décide de ne plus confier son enfant à la salariée, doit toutefois lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de cette lettre va fixer le point de départ du préavis éventuel.

Source Service-Public R. B. 15/06/2013




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